Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent pour toutes les commandes passées entre d’une part, le prestataire, la société JB DEPANNAGES, SARL au capital de 7.500 euros, situé sis à 38110 LA BATIEMONTGASCON – 23, Chemin des Mouilles, inscrite au RCS de VIENNE, sous le numéro 982 833 923 (ci après « JB DEPANNAGES » ou le « Prestataire » ou « Dépanneur ») et d’autre part le Client professionnel ou particulier (ci après le « Client »). Il est ici précisé que le conducteur (ci-après le « Conducteur ») s’entend comme étant le Client ou, le cas échéant, le préposé du Client. Acceptation des CGV et du règlement d’exploitation de l’AREA : En émargent le devis et/ou la fiche d’intervention, le Client accepte sans réserve l’intégralité des CGV, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant expressément de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire ou de ses propres conditions générales de d’achat. Dans ce cadre, en cas d’intervention sur autoroute, les parties s’engagent à respecter le règlement d’exploitation de l’AREA.
Article 1 – Objet :
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestaire fournit au Client qui lui en fait la demande, les services suivants : « Dépannage et remorquage de poids lourds et véhicules terrestres » (ci-après les « Prestations »), tels que définies dans les devis et fiches d’intervention signés par les parties. Toutes les Prestations sont détaillées sur le site internet du Prestataire.

Dépannage : Petites réparations provisoires nécessaires pour que le véhicule puisse circuler jusqu’à un garage ou hors autoroute.
Remorquage : Déplacement du véhicule à l’endroit choisi par le Client, dans la limite du territoire français et d’une distance de 100 km du siège social ou d’un des établissements du Prestataire.
Article 2 – Commandes :

Sur autoroute : Les demandes d’intervention sont initiées par l’AREA ou ses partenaires.
Toute demande d’intervention en dépannage ou remorquage d’un véhicule donne lieu à l’établissement d’une fiche d’intervention complétée au moment de sa prise en charge et signée par le Conducteur. La fiche d’intervention précisera : La date, l’heure, le lieu et la nature de la panne faisant l’objet de la demande d’intervention le cas échéant. Elle indiquera également la marque du véhicule, son immatriculation, le kilométrage, l’état initial du véhicule et s’il y a l’intervention d’une assistance, son nom, son numéro de dossier ainsi que le montant du plafond de prise en charge.
Sur route : les demandes d’intervention sont initiées par le Client ou son garage.
Le Dépanneur pourra intervenir sur demande exprès de la police ou de la gendarmerie, dans le cadre des arrêtés préfectoraux 2014343-004 et 2014343-005 du 09 décembre 2014 et également sur demande exprès de la société d’autoroute APRR, dans le cadre de ses agréments n° 50.10.59 du 13.09.2010 et n° 50.11.77 du 05.12.2011. Le Client ne saurait s’opposer dans ces conditions à toute intervention de dépannage ou de remorquage du véhicule par le dépanneur.
Articles 3 – Modalités d’exécution des Prestations :
3.1. Intervention de dépannages
Le dépannage s’entend comme étant une intervention de courte durée tendant à la remise en état de marche du véhicule sur le site de la panne, suite à un incident mineur ne touchant aucun organe de sécurité du véhicule. Le Dépanneur se réserve le droit de ne pas dépanner sur place le véhicule dans les cas suivants :
-Lorsque le véhicule a subi certains chocs, collision lors d’un accident,
- Lorsque le véhicule a été volé ou a subi un acte de vandalisme,
- Lors des interventions de mise en fourrière,
- Pour les véhicules encore sous garantie, quand les interventions de dépannage sont prévues pour être réalisées par le constructeur,
- Lorsque des intempéries empêchent la réalisation du dépannage dans de bonnes conditions de sécurité (forte pluie, grêle, neige…),
- Lorsque le règlement intérieur de la voie l’impose,
- Lorsque l’emplacement ou la position du véhicule sur la voie gène la circulation ou risque de provoquer des accidents.
L’intervention de dépannage est réalisée en présence du Client (ou de son mandataire) selon les indications définies au préalable sur la fiche d’intervention.
Si l’intervention ne permet pas l’élimination de la panne, le Client a le choix entre :
- Demander au Dépanneur le remorquage de son véhicule dans conditions ci-après définies,
- Demander au Dépanneur un dépannage provisoire lui permettant de continuer prudemment son voyage. Dans ce cas, le Dépanneur préconise sur la fiche d’intervention, la nature des réparations complémentaires à exécuter dans les meilleurs délais sur le véhicule.
Process dépannage sur autoroute : Le Prestataire intervient sur place dans un délai moyen de 70 minutes à compter de la demande d’intervention. Le Dépanneur réalise les opérations de dépannage, remplit et signe conjointement avec le Conducteur une fiche d'intervention, transmet ladite fiche d'intervention au Client ou à son assurance, outre un bon de commande, le cas échéant, sur accord du Dépanneur. Le paiement de l'intervention s'effectue sur place par CB ou via un
lien de paiement sécurisé. Par exception, et avec accord du Dépanneur, le paiement peut intervenir sous 30 jours à réception du bon de commande.

Process de dépannage sur route : le Prestataire envoie un devis par mail au Client qui doit le retourner signé par mail pour permettre l'intervention sur place et les opérations de dépannage. Le Prestataire intervient sur place dans un délai de 90 minutes maximum à compter de la demande d’intervention. En cas de demande de dépannage sur autoroute concomitante à la demande de dépannage sur route, le dépannage sur autoroute est prioritaire. Le Prestataire interviendra dans ce cas dans un délai de 90 minutes après la fin des opérations sur autoroute. Une fois sur place, le Dépanneur réalise les opérations de dépannage, remplit et signe conjointement avec le Conducteur une fiche d'intervention, transmet ladite fiche d'intervention au Client ou à son assurance, outre un bon de commande, le cas échéant, sur accord du dépanneur. Le paiement de l'intervention s'effectue sur place par CB ou via un lien de paiement sécurisé. Par exception, et suivant accord du Dépanneur, le paiement peut intervenir sous 30 jours à réception du bon de commande.
Sécurité : Au cas où le Dépanneur estimerait que l’état du véhicule est de nature à compromettre la sécurité du Conducteur et autres usagers, il pourra exiger du Client qu’il opte entre des propositions suivantes :
- Exécution, à la charge du Client, des travaux nécessaires  Remorquage du véhicule à la charge du Client
- Signature par le client d’une décharge de responsabilité.
3.2. Intervention de remorquage
Le remorquage s’entend comme étant l’évacuation du véhicule par le Prestataire, à la demande du Client, en vue de sa réparation dans les locaux de JB DEPANNAGES, d'un garage partenaire, ou ceux d'un tiers désigné par le Client. A la livraison du véhicule dans l’atelier retenu, le Client est décisionnaire de la suite à donner, commande d’un devis ou du seul dépôt du véhicule en attente d’une commande de travaux. Le Dépanneur n’intervient plus à partir du dépôt du
véhicule. Toute demande de remorquage de nuit, dimanche et jours fériés se fera sur le parc du Prestataire. Une livraison pourra être exécutée ultérieurement dans les jours et plages d’heures ouvrables, vers un autre atelier de réparation. A la demande exprès du Client, le remorquage de nuit, dimanche et jours fériés pourra être effectué sur une autre zone de stockage de son choix sous sa seule responsabilité. Process de remorquage sur autoroute : Le Prestataire intervient sur place dans un délai moyen de 70 minutes à compter de la demande d’intervention. Le Dépanneur réalise les opérations de remorquage, remplit et signe conjointement avec le Conducteur une fiche d'intervention, transmet ladite fiche d'intervention au Client ou à son assurance, outre un bon de commande, le cas échéant, sur accord du Dépanneur. Le paiement de l'intervention s'effectue sur place par CB ou via un lien de paiement sécurisé. Par exception, et avec accord du Dépanneur, le paiement peut intervenir sous 30 jours à réception du bon de commande. Process de remorquage sur route : Le Prestataire envoie un devis par mail au Client qui doit le retourner signé par mail pour permettre l'intervention sur place et les opérations de remorquage. JB DEPANNAGE intervient sur place dans un délai de 90 minutes maximum à compter de la demande d’intervention. En cas de demande de remorquage sur autoroute concomitante à la demande de remorquage sur route, le remorquage sur autoroute est prioritaire. JB DEPANNAGE interviendra dans ce cas dans un délai de 90 minutes après la fin des opérations sur autoroute. Une fois sur place, le Dépanneur réalise les opérations de remorquage, remplit et signe conjointement avec le Conducteur une fiche d'intervention, transmet ladite fiche d'intervention au Client ou à son assurance, outre un bon de commande, le cas échéant, suivant accord du Dépanneur. Le paiement de l'intervention s'effectue sur place par CB ou via un lien de paiement sécurisé. Par exception, et avec accord du Dépanneur, le paiement peut intervenir sous 30 jours à réception du bon de commande.
Articles 4 – Engagement des parties :
Dans le cadre de l’exécution des présentes, en cas d’intervention sur autoroute, les parties s’engagent à respecter le règlement d’exploitation de l’AREA.
4.1. Obligations du Client ou du Conducteur
Le Client ou le Conducteur s’engage à respecter le Code de la route. Le Conducteur s’engage à laisser les clefs sur le contact du véhicule et toute information pertinente à disposition du Dépanneur, notamment la carte grise et le kilométrage du véhicule. Il veillera à ce qu’aucun objet ne puisse tomber lors du basculement de la cabine du véhicule ; à ce titre le Client demeurera responsable des objets situés à l’intérieur du véhicule. En cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets et d’effets personnels laissés volontairement par le Conducteur dans le véhicule, le Dépanneur ne saurait en aucun être tenu pour responsable au titre de dépositaire et gardien de la chose. Le Conducteur attendra le Dépanneur sur le bas coté de la route afin de préserver sa sécurité. En aucun cas le Conducteur ne doit intervenir sur la zone d’intervention. Il s’engage à suivre les instructions du Prestataire. En cas de remorquage, le Conducteur n’interviendra pas sur le véhicule, notamment sur le frein du parc. Le Client assurera et prendra à sa charge le transport des passagers autre que le Conducteur. Ce dernier pouvant être transporté sur le lieu de stationnement avec le Dépanneur. En cas d’intervention sur réquisition, la prise en charge s’effectue en coordination avec les autorités compétentes, en application des textes en vigueur. Le Client, ou son mandataire, reste tenu, vis-à-vis du Dépanneur, du règlement intégral de la Prestation fournie.

4.2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage auprès du Client à réaliser avec professionnalisme et application ses interventions, et également de la bonne qualité des pièces nécessaires et outils utilisés, dans la mesure où ils sont fournis par le Dépanneur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser le montage et l’utilisation de toute pièce fournie par le Client. Seules les pièces neuves fournies par ses soins sont ainsi garanties. Le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Le Prestataire intervient en général dans un délai moyen de 70 min et dans un délai maximum de 90 minutes à compter de la demande d’intervention. Ces délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte d’élément de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à des évènements indépendants de la volonté du Dépanneur. Le dépassement des délais, quelle qu’en soit la cause, ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au Client. Le Dépanneur s’engage à Respecter le Code de la route et les règles de sécurité de base.
Articles 5 – Responsabilité :
Afin d’encadrer la responsabilité de chacune des parties, un état du véhicule sera effectué avant l’intervention du Prestataire incluant des photos. Les travaux de dépannage, levage, remorquage du véhicule sont placés sous la seule responsabilité du Dépanneur et excluent toute intervention de la part du Client ou de ses préposés, et notamment du Conducteur. L’intervention du Dépanneur est encadrée par la fiche d’intervention ou le devis. En cas d’accident pendant le tractage ou le remorquage occasionnant des détériorations au véhicule pris en charge, seuls es dommages consécutifs au dit accident seront examinés par les assureurs du Prestataire.
Exclusions : Les situations et conditions variées, ordinaires ou extraordinaires créées par les pannes ou accidents de véhicules peuvent amener, voire contraindre le Dépanneur à prendre des mesures exceptionnelles pour assurer le service de dépannage dans les meilleures conditions de sécurité. Par suite de ces interventions, des risques d’aggravation peuvent survenir et des dommages se produire aux véhicules ou à leur chargement. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée quant aux conséquences dommageables pouvant résulter de ces interventions.
La responsabilité du Dépanneur ne pourra être en aucun cas engagée dans les cas suivants :
- Lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence,
- Lorsqu’un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse,
- Lorsque le Client ou le Conducteur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation,
- Pannes ou dysfonctionnement du véhicule qui interviendrait sur les mêmes éléments ou les éléments connectés à la pièce remplacée ou sur tout autre éléments,
- Retard d’intervention,
- En cas de refus d’intervention de la part du Client ou du Conducteur,
- En cas de dommages qui pourraient survenir sur le véhicule stationné en dehors du parc du Prestataire à la demande du Client.
Si le Prestataire intervient sur un véhicule accidenté, il ne pourra être tenu pour responsable des dégâts supplémentaires qui pourraient survenir pendant le relevage ou l’évacuation du véhicule. D’une façon générale en cas de dommage survenus sur le véhicule, si la responsabilité du Prestataire est engagée, elle sera limitée à la remise en état du matériel.
Articles 6 – Annulation
En cas de dépannage sur autoroute ou survenance d’une urgence autoroute, le Client qui a demandé un dépannage sur route peut annuler l’intervention sans frais par mail à l’adresse d’envoi du devis. En tout état de cause, en cas d’annulation, si le Client ou le Conducteur est reparti avant l'arrivée du Dépanneur, une pénalité de 200 euros sera due au Prestataire.
Articles 7 – Devis et tarifs
Le devis constitue un engagement ferme sur les prix qui nécessite l’acceptation du Client. Si en cours d’exécution de la réparation, des Prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, un devis complémentaire doit être dressé par le Dépanneur et accepté par le Client. En cas d’urgence, le Client doit donner son accord par tout moyen écrit. Dans le cas contraire, le Client est réputé avoir donné mandat au Dépanneur d’agir au mieux, conformément aux règles de l’art. Les tarifs du remorquage sur autoroute sont consultables auprès de l’AREA. Les tarifs du dépannage et de remorquage sur route sont consultables sur place dans les locaux du Prestataire et affichés sur son véhicule. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans notification au préalable. Les tarifs sont basés sur des forfaits mains d’œuvre et sur des tarifs horaires. S’il arrive qu’une intervention soit plus longue ou plus courte que le temps indiqué, elle ne donnera ainsi pas lieu à une modification du tarif.
Articles 8 – Conditions et modalités de paiement :
Le Client est seul tenu du paiement, même au cas où il serait couvert par une assurance. Les Prestations sont payables au comptant, net et sans escompte au moment de l’intervention du Prestataire ; Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par paiement en ligne via un lien de paiement sécurisé. Le paiement peut intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation en cas de garantie de paiement par une assurance/assistance. A titre exceptionnel, le paiement peut intervenir sans garantie de paiement dans un délai de 30 jours à réception du bon de commande avec l'accord du Prestataire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués. Le taux d'intérêt applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire sera réclamée au titre de frais de recouvrement.
Article 9 – Garanties
Pour les Clients particuliers : La garantie légale de conformité du bien, articles 211-1 à 211-4 du Code de la consommation et la garantie légale contre les vices cachés, articles 1641 à 1649 du Code civil sont appliquées. Ne sont pas couverts par la garantie la négligence ou l’utilisation défectueuse du matériel par le Client ou en cas de refus de ce dernier de remplacer ou réparer certaines pièces bien que jugé nécessaire par le Prestataire.
Article 10 – Assurance du Client
Le Dépanneur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé un dépannage ou un remorquage de son véhicule à la suite d’une panne ou d’un accident. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Dépanneur du paiement intégral de la Prestation fournie.
Article 11 –Frais de gardiennage
En cas de remorquage du véhicule dans le parc de JB DEPANNAGES, le Client a 24 heures à compter de l’arrivée sur le parc pour retirer le véhicule. Si le Client, au-delà de ce délai de 24 heures, ne s’est pas présenté pour retirer le véhicule, un avis de mise à disposition lui est adressé par mail, l’invitant à venir le retirer immédiatement. A compter de la date de notification de cet avis, des frais de gardiennage journalier, seront facturés selon le tarif en vigueur affiché dans l’entreprise. Si le véhicule n’est pas récupéré dans un délai de trois (3) mois, une procédure de vente aux enchères pourra être déclenchée par le Prestataire huit (8) jours après mise en demeure restée sans réponse. Assurance : Le Prestataire déclare être assuré pour ces prestations de gardiennage.
Article 12 – Réserve de propriété et droit de rétention
Le Prestataire conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui font l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir, au titre de dédommagement, les pertes éventuelles à la revente. Le Prestataire dispose d’un droit de rétention du véhicule de son Client lorsque ce dernier ne paie pas la facture liée aux travaux effectués sur le véhicule (article 1948 du code civil). En aucun cas le Client ne pourra réclamer d’indemnité d’immobilisation.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’exécution de sa mission. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est Monsieur Jean-Baptiste GILBERT. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, il est interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale : 23, Chemin des Mouilles, 38110 LA BATIEMONTGASCON – ou email suivante : jbredadep@gmail.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 14 – Imprévision
Chacune des parties déclare, compte tenu notamment des mesures de sécurité qui s’imposent au Prestataire, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion des présentes, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 15 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Les parties conviennent que nonobstant les conditions de l’article 1218 du code civil, les événements suivants constitueront d’un commun accord des événements de force majeure : les grèves et les émeutes, les évènements météorologiques importants, tels que conditions climatiques extrêmes ((forte pluie, grêle, neige…). Seul le Dépanneur opérant est en mesure de déterminer si les conditions climatiques lui permettent ou non d’effectuer tout acte technique dans de bonnes conditions. Article 16 – Litiges Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client particulier est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à JB DEPANNAGE. En second recours, tant que JB DEPANNAGE est adhérent de MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à JB DEPANNAGE et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians :
- soit directement en ligne sur son site internet : www.mediateur-mobilians.fr ; - soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ; - soit par courriel à mediateur@mediateur-mobilians.fr
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Article 17 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les Prestations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 18 - Langue du contrat - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 - Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au prestataire, même s'il en a eu connaissance.
Article 20 - Modification des CGV
JB DEPANNAGES est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles qui seront soumis à approbation du Client.